Une division foncière est la création conventionnelle
d’une limite future à l’intérieur d’une même
propriété. Elle est
généralement effectuée en vue d’une vente, d’une donation, d’un partage de
famille, d’une expropriation. Elle peut également être demandée pour des
raisons fiscales comme
l’apport en garantie, par hypothèque, d’une partie
d’une propriété.
Cette opération nécessite généralement la signature
par les parties d’un acte notarié ou
administratif, avec annexion d’un
plan coté repérant la division.
Par analogie au bornage, qui est la définition d’une
limite séparative entre deux voisins, on qualifie
souvent de
" bornage " la division foncière. Celle-ci a, en fait, pour but
de délimiter et de matérialiser
les limites d’une parcelle prise à
l’intérieur d’une plus vaste propriété pour en détacher, par exemple,
un
terrain à bâtir, alors qu’il n’y a toujours qu’un seul propriétaire.
Bornage des deux parties résultant de la division foncière :
une nécessité ?
La division foncière n’entraîne pas nécessairement le bornage total des deux parties issues de
la division, qui se révèle
pourtant préférable, voire indispensable s’il s’agit de terrains à bâtir
ou assimilés.
Par contre, la division impose obligatoirement un
bornage contradictoire des deux extrémités
de la nouvelle ligne
séparative. Conséquences d’une division foncière
Une division foncière peut avoir des conséquences très
importantes sur la partie détachée en vue
d’une vente ou d’une donation,
mais également sur la partie restante.
Ainsi, la division peut
réduire considérablement les droits à bâtir attachés au terrain restant,
et
même, dans certains cas, le rendre inconstructible.
Elle peut
également entraîner des servitudes de passage, de vue, de puisage ou de
passage
de canalisations dites " par destination du père de
famille ", qui, si elles ne sont pas dénoncées
dans l’acte de
mutation deviendront définitives. 
Délimitation
Bornage
